T. com. 7608, 2 déc. 2025, n° 2025004966

Rôle 2025 004966 Jugement du 2 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur [F] [D] Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 2 décembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

LE SNACK PASTEUR (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [T] [J], gérante, assistée de Me Benjamin ESSOUMA AWONA, avocat au barreau de Rouen, pour Me Gabriel KENGNE, avocat au barreau de Rouen Me [L] [Q], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 4 juin 2024, la société LE SNACK PASTEUR a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés.

Cependant, un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l'examen du tribunal qui a mis l'affaire en délibéré au 19 décembre 2025.

Il n'existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d'observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu'il soit d'une durée courte. Tel est bien le cas en l'espèce. C'est pourquoi, il convient d'autoriser la prolongation de la période d'observation de la société LE SNACK PASTEUR jusqu'à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue.

PAR CES MOTIFS