T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2025004969

Rôle 2025 004969 Jugement du 18 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 18 novembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

CHEZ YULIN (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [B] [D], gérant, assisté de Madame [U] [J] collaboratrice du CABINET LONGUEMART CONSEILS ET ASSOCIES Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [N] [K], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 26 novembre 2024, la société [E] [I] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la situation comptable au 31 juillet 2025 fait apparaître un résultat déficitaire de 47.944 € et que cette situation serait imputable au restaurant situé près de la gare à l'enseigne [X] qui n'est pas rentable. Ce fonds de commerce a été mis en vente et cette cession semble essentielle pour envisager la présentation d'un plan de redressement.

A ce stade, aucun nouveau passif n'a été créé.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de disposer des prévisionnels d'exploitation sur un seul fonds de commerce et de vérifier la capacité de la société à apurer son passif sans le fonds de commerce [X].

PAR CES MOTIFS