T. com. 7608, 2 déc. 2025, n° 2025005046
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Texte de la décision
Rôle 2025 005046 Jugement du 2 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 2 décembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :
[T] [J] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [T] [J], gérant
Madame [C] [P] pour Me [V] [M] de la SELARL [V] [M], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 3 juin 2025, la SARL [T] [J] a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 3 décembre 2025.
Suivant acte en date du 21 novembre 2025, Me [V] [M], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif qu'elle est dans l'attente de l'inventaire du commissaire de justice.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 2 mars 2026.
Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire,
Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [T] [J].
Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 2 mars 2026.
Dit que le dépôt de l'état des créances devra se faire dans le délai de huit mois à compter du jugement d'ouverture.
Convoque la SARL [T] [J] et la SELARL [V] [M], mission conduite par Me [V] [M] à l'audience du tribunal du 3 mars 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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