T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025005048
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Texte de la décision
Rôle 2025 005048 Jugement du 16 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 16 septembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [N] [Y], née [H], gérante Madame [R] [Z] pour Me [J] [U], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 17 décembre 2024, la SARL Fées Des Mères a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.
Par décision du 3 juin 2025, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois.
Par requête en date du 10 septembre 2025, Me [J] [U], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée car elle est toujours dans l'attente des fonds relatifs à la vente aux enchères publiques des biens de la société intervenue le 14 avril 2025.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SARL Fées Des Mères.
Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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