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T. com. 7608, 4 nov. 2025, n° 2025005968


Vérifier : T. com. 7608, 4 nov. 2025, n° 2025005968 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/11/2025
Numéro
2025005968
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69dae93acdc6046d47ef0c62

Texte de la décision

1,311 caractères

Rôle 2025 005968 Jugement du 4 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 4 novembre 2025

DANS LA CAUSE :

[Adresse 1] (SARLU) [Adresse 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [O] [F], gérant, assisté de Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen

Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [G] [W], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Le renouvellement de la période d'observation de la société LES HALLES SAINT HILAIRE a été prononcé à l'audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III n'a plus lieu d'être.

Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

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