T. com. 7608, 24 juin 2025, n° 2025008594
Vérifier : T. com. 7608, 24 juin 2025, n° 2025008594 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 008594 Jugement du 24 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats en chambre du conseil à l'audience du 24 juin 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Madame [F] [V]
En défense [S] [P] (SAS) [Adresse 2] non comparante comparant par
PROCEDURE
Suivant acte en date du 6 juin 2025, l'URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la société [S] [P] afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
L'URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société [S] [P] pour la somme de 8.791,82 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de justice pour la période d'avril 2022 à mars 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société [S] [P] n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société [S] [P], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exploite, depuis le 2 août 2020, un salon de coiffure et barbier. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 8.791,82 €.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de six contraintes signifiées entre les 14 décembre 2022 et 9 avril 2025. A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 7 et 24 octobre 2024 auprès de la banque Caisse d'épargne Normandie laissant apparaître de 31,81 € et de 150,13 €. Les
mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société [S] [P] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : [S] [P] (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 24 décembre 2023 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [C].
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [Z] [X], mission conduite par Me [Z] [X] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [Z] [X], mission conduite par Me [Z] [X], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 24 décembre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 26 août 2025 à 14 heures 25, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [N] [M], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.