T. com. 7608, 26 août 2025, n° 2025008673

Rôle 2025 008673 Jugement du 26 août 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 26 août 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

Monsieur [Y] [A] [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Y] [A] Me [C] [P], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 17 juin 2025, Monsieur [Y] [A] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [Y] [A] a souhaité diversifier son activité en créant en 2020, juste avant la crise du Covid-19, une société pour exploiter un salon de thé à [Localité 2]. Cela lui a pris tout son temps et il a fini par vendre le fonds de commerce qui était déficitaire. Désormais, il entend consacrer tout le temps nécessaire à son activité de pose de menuiseries. Monsieur [Y] [A] a communiqué son dernier bilan établi correspondant à l'exercice 2021 qui fait apparaître un chiffre d'affaires de 93.741 €. Le passif déclaré s'élève à 83.957,60 €.

Monsieur [Y] [A] est régulièrement assuré et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [C] [P], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS