T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025008927

Rôle 2025 008927 Jugement du 16 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Richard BRASSE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 16 septembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

SARL 2BEL (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [G] [L] pour Monsieur [K] [L], gérant Me [W] [U] de la SELARL [W] [U], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 19 mars 2024, la SARL 2BEL a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés.

Cependant, un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l'examen du tribunal qui a mis l'affaire en délibéré au 7 octobre 2025.

Il n'existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d'observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu'il soit d'une durée courte. Tel est bien le cas en l'espèce.

C'est pourquoi, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SARL 2BEL jusqu'à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue.

PAR CES MOTIFS