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tcom 7608 n° 2025008927
T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025008927
Rôle 2025 008927 Jugement du 16 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Richard BRASSE Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du pr
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