T. com. 7608, 1 juill. 2025, n° 2025008937
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Texte de la décision
Rôle 2025 008937 Jugement du 1 er juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 1 er juillet 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
G.A.J aménagement (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [X] [W], gérant, accompagné de Madame [N] [C], sa conjointe
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 26 juin 2025, Monsieur [X] [W], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL G.A.J aménagement et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société G.A.J aménagement, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 19 novembre 2022, une activité de commercialisation et installation de meubles, d'agencements et de rangements. Elle emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 351.650 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 99.416,64 € correspondant à des dettes fournisseurs et de franchiseur pour une trésorerie disponible de 12.250,76 €.
La SARL G.A.J aménagement conçoit des meubles qui sont ensuite fabriqués en Espagne. Elle attribue ses difficultés aux problèmes de recrutement d'un menuisier qualifié. Elle a dû avoir recours à de la sous-traitance ce qui a été très coûteux pour l'entreprise. A ce jour, le menuisier en charge des poses est en arrêt de maladie pour une longue durée. La trésorerie actuelle ne permet pas de faire face au passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable car le franchiseur soutient la société et le nouveau menuisier embauché en CDD semble très compétent.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : G.A.J aménagement (SARL) [Adresse 1]
Fixe au 26 juin 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [U] [Y].
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [H] [G], mission conduite par Me [H] [G] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [H] [G], mission conduite par Me [H] [G], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 1 er janvier 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 2 septembre 2025 à 14 heures 30, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [P] [I], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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