T. com. 7608, 1 juill. 2025, n° 2025008952
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Texte de la décision
Rôle 2025 008952 Jugement du 1 er juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 1 er juillet 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
DIEP'IMPACT (SARLU) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [X] [S], gérant, assisté de Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen, accompagné de sa collaboratrice
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 27 juin 2025, Me Coralie ANCEL, du cabinet CARNO AVOCATS, avocate au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [X] [S], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARLU DIEP'IMPACT et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La SARLU DIEP'IMPACT, SARLU immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er juillet 2008, une activité de prestations et réalisations d'impressions sur tous supports prestations en communication vente de vêtements et accessoires notamment en ambulant. Elle emploie un salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 229.460 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 293.434,58 € correspondant à des charges fiscales, sociales et des dettes fournisseurs pour une trésorerie disponible de 229,76 €.
La société DIEP'IMPACT explique qu'en raison de la conjoncture économique, la communication n'est plus une priorité pour les entreprises. Le carnet de commandes et la trésorerie insuffisante ne permettent pas de faire face au passif exigible.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : DIEP'IMPACT (SARLU) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 7 mai 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [D] [L] [Adresse 2]
Dit que Me [D] [L] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne
Me [G] [Z], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [X] [S].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARLU DIEP'IMPACT et Me [D] [L] à l'audience du tribunal du 9 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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