T. com. 7608, 13 janv. 2026, n° 2025009273

Rôle 2025 009273 Jugement du 13 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 13 janvier 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

[M] [B] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [R] [B], gérante Me [I] [W] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [U] [Q], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 9 juillet2024, la société [M] [B] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés.

Cependant, un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l'examen du tribunal qui a mis l'affaire en délibéré au 10 février 2026.

Il n'existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d'observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu'il soit d'une durée courte. Tel est bien le cas en l'espèce.

C'est pourquoi, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la société [M] [B] jusqu'à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue.

PAR CES MOTIFS