T. com. 7608, 29 juill. 2025, n° 2025009940
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Texte de la décision
Rôle 2025 009940 Jugement du 29 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Sébastien GALLOIS
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 29 juillet 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
TIDECO (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame Tiphaine PICHON, présidente
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 24 juillet 2025, Madame Tiphaine PICHON, présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS TIDECO et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société TIDECO, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 4 juillet 2023, une activité de prestations de services dans les travaux d'ameublement des cuisines pour les particuliers. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 90.356 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 5.100,71 € pour un actif disponible nul. La société TIDECO n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 165,10 € et ses fournisseurs pour la somme de 812,30 €. Son découvert bancaire est de 2.123,31 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SAS TIDECO attribue ses difficultés à un mauvais accompagnement qui a mené à des dépenses inutiles et coûteuses, notamment en matière de communication.
La rentabilité d'exploitation ne peut être atteinte en raison de charges trop importantes.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : TIDECO (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 1 er février 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [P] [O], mission conduite par Me [P] [O] [Adresse 2]
Dit que la SELARL [P] [O], mission conduite par Me [P] [O] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne SAS CG2M [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame Tiphaine PICHON, présidente.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS TIDECO et la SELARL [P] [O], mission conduite par Me [P] [O] à l'audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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