T. com. 7608, 2 déc. 2025, n° 2025009943

Rôle 2025 009943 Jugement du 2 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur [I] [A] Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 2 décembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

[G] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [R] [D], gérant Me [P] [L] de la SELARL [P] [L], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 10 décembre 2024, la société [G] a bénéficié d'une procédure sauvegarde judiciaire. La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés.

Cependant, un projet de plan de sauvegarde a été soumis, ce jour, à l'examen du tribunal qui a mis l'affaire en délibéré au 6 janvier 2026.

Il n'existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d'observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu'il soit d'une durée courte. Tel est bien le cas en l'espèce.

C'est pourquoi, il convient d'autoriser la prolongation de la période d'observation de la société [G] jusqu'à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue.

PAR CES MOTIFS