T. com. 7608, 27 janv. 2026, n° 2025010183
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Texte de la décision
Rôle 2025 010183 Jugement du 27 janvier 2026
COMMERCE TRIBUNAL DE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 27 janvier 2026
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la S.N.C. CATELAIN-DAMERVAL (SNC) liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
[Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [W] [N] pour Me [Q] [F], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 17 juin 2025, la procédure de redressement judiciaire de la S.N.C. CATELAIN-DAMERVAL a été ouverte, puis convertie en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 29 juillet 2025.
Par requête en date du 21 janvier 2026, Me [Q] [F], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car la cession du fonds de commerce est en cours et l'acte de cession n'a pas encore été régularisé.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la S.N.C. CATELAIN-DAMERVAL.
Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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