Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
tcom 7608 n° 2025010183
T. com. 7608, 27 janv. 2026, n° 2025010183
Rôle 2025 010183 Jugement du 27 janvier 2026 COMMERCE TRIBUNAL DE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 27 janvier 2026 DANS LA CAUSE relative à la fin d'application des règles de la S.N.C. CATELAIN-DAMERVAL (SNC) liq
-
tcom 3102 n° 2025010183
T. com. 3102, 26 mai 2025, n° 2025010183
Numéro de rôle : 2025010183 PC : 2025/544 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SARL O GATEAUX Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsi
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles