T. com. 7608, 26 août 2025, n° 2025010223
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Texte de la décision
Rôle 2025 010223 Jugement du 26 août 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 26 août 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [U] [A] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
SUD LINE EXPRESS (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [U] [A] de la SELARL [U] [A], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 1 er juillet 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SUD LINE EXPRESS.
Suivant acte en date du 28 juillet 2025, la SELARL [U] [A], mission conduite par Me [U] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société SUD LINE EXPRESS.
La société SUD LINE EXPRESS a été convoquée à l'audience de ce jour, par lettre recommandée du 31 juillet 2025, retirée le 4 août, mais n'est ni présente, ni représentée.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le dirigeant a été convoqué par le mandataire judiciaire par lettre recommandée et ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé. Ainsi, en raison de la carence du dirigeant, le mandataire judiciaire ne s'impose d'aucun renseignement sur la situation économique de la société.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Selon une information reçue de la CIBTP, la société SUD LINE EXPRESS n'emploierait qu'un seul salarié.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : SUD LINE EXPRESS (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [U] [A], mission conduite par Me [U] [A] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [K] [V], commissaire-priseur judiciaire peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que la SELARL [U] [A], mission conduite par Me [U] [A], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société SUD LINE EXPRESS et la SELARL [U] [A], mission conduite par Me [U] [A], à l'audience du tribunal du 24 février 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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