Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
-
tcom 7608 n° 2025010223
T. com. 7608, 26 août 2025, n° 2025010223
Rôle 2025 010223 Jugement du 26 août 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 26 août 2025 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [U] [A] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : SUD LINE EXPRESS (SARL) [A
-
tcom 7501 n° 2025010223
T. com. 7501, 5 mars 2025, n° 2025010223
1DE/06/39/27/67* Copies : -SA AUREO -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025010223 P.C. : P201500106 Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4 [H] Tour Montparnas
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles