T. com. 7608, 9 sept. 2025, n° 2025010256
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Texte de la décision
Rôle 2025 010256 Jugement du 9 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Bernard RIO
Juges Monsieur Louis-Jacques URVOAS
Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Samira MINARD
Débats en chambre du conseil à l'audience du 9 septembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE [Adresse 1] Bois-Guillaume représentée par Me Philippe FOULDRIN de la SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOULDRIN, Suna GUNEY & Associés, avocat au barreau de Rouen
En défense LES PRES VERTS (SARL) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 30 juillet 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE a fait délivrer assignation à la société LES PRES VERTS afin que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société LES PRES VERTS pour la somme de 37.966,21 € au titre d'un prêt n°10000296635 d'un montant initial de 135.000 €. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société LES PRES VERTS n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société LES PRES VERTS exerçait, de 2017 à 2024, une activité de primeur en fruits et légumes au sein d'un établissement situé [Adresse 3] à
[Localité 1]. Suite à sa cessation d'activité en 2024, elle a été radiée d'office du RCS de [Localité 1] le 24 mars 2025.
L'assignation du demandeur étant intervenue dans le délai d'un an à compter de sa radiation du RCS, elle est recevable en vertu de l'article L. 640-5 du code de commerce.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE est créancière à son égard pour la somme totale de 37.966,21 € au titre d'un prêt.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mars 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE a rappelé à la société LES PRES VERTS ses engagements et l'a mise en demeure de lui rembourser la somme due dans un délai de 30 jours.
Dans une seconde lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE a prononcé la déchéance du terme et a une nouvelle fois mis en demeure la société LES PRES VERTS d'avoir à lui régler la somme due, en vain.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE se sont avérées vaines.
Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL LES PRES VERTS ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : LES PRES VERTS (SARL) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 5 octobre 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [F] [C].
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [T] [Q], mission conduite par Me [T] [Q] [Adresse 4]
Dit que la SELARL [T] [Q], mission conduite par Me [T] [Q], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SELARL [T] [Q], mission conduite par Me [T] [Q], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société LES PRES VERTS et la SELARL [T] [Q], mission conduite par Me [T] [Q], à l'audience du tribunal du 10 mars 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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