T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025010349

Rôle 2025 010349 Jugement du 16 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE

Juges
Monsieur Bertrand GBOHO

Monsieur Richard BRASSE

Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats en chambre du conseil à l'audience du 16 septembre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Monsieur [Y] [E]

En défense MASSI BARBER SHOP (SARL) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 13 août 2025, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la société MASSI BARBER SHOP afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société MASSI BARBER SHOP pour la somme de 9.417,37 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour les périodes de janvier à août 2021 puis de juin à septembre 2022. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La SARL MASSI BARBER SHOP n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la société MASSI BARBER SHOP, SARL immatriculée au RCS de Rouen exploitait, depuis le 1 er juillet 2020, un salon de coiffure. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.

Cependant, les cotisations URSSAF résultent de taxations d'office. En conséquence, le tribunal estime que la société GS BAT n'a plus d'activité ni de salarié depuis plus de six mois.

L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 9.417,37 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités. Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une contrainte signifiée le 13 mars 2023. A défaut de paiement, il a été tenté de recouvrer les sommes dues par exécution forcée. La société ne dispose pas de compte bancaire connu, aucune saisie attribution n'a pu être effectuée. La société n'occupe plus les locaux de son siège social et aucune autre adresse n'est connue, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL MASSI BARBER SHOP ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS