T. com. 7608, 2 sept. 2025, n° 2025010382
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Texte de la décision
Rôle 2025 010382 Jugement du 2 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 2 septembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
AGROW (SARLU) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [S] [G], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 21 août 2025, Monsieur [S] [G], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société AGROW et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société AGROW, SARLU immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 20 novembre 2001, une activité de commercialisation de produits de jardinage. Elle a employé un salarié jusqu'au 18 juillet 2025 et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 85.158 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 13.692 € pour une trésorerie disponible de 8.082 €. La société AGROW n'a pas réglé ses loyers pour la somme de 5.309 € et son expert-comptable pour la somme de 4.393 €. Son passif est également constitué d'un apport en compte-courant pour la somme de 3.990 €.
La société AGROW explique que le marché est en forte baisse et qu'elle ne réalise pas un chiffre d'affaires suffisant pour lui permettre de faire face à ses charges courantes. A ce jour, l'entreprise ne dispose que d'une trésorerie de 8.082 €, insuffisante pour permettre le désintéressement de tous les créanciers.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : AGROW (SARLU) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 1 er juillet 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [V] [Q] [Adresse 2]
Dit que Me [V] [Q] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [V] [Q] la mission de réaliser l'inventaire en application de Désigne SAS CG2M [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [S] [G].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARLU AGROW et Me [V] [Q] à l'audience du tribunal du 3 mars 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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