T. com. 7608, 23 sept. 2025, n° 2025010572
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Texte de la décision
Rôle 2025 010572 Jugement du 23 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Bernard RIO
Juges
Monsieur Patrick JACAMON
Monsieur Louis-Jacques URVOAS
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 23 septembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [M] [C] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
NEWA (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [M] [C], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 24 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société NEWA.
Suivant acte en date du 13 août 2025, Me [M] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société NEWA.
Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société NEWA n'a jamais pu être contactée, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur sa situation économique et sociale.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société NEWA.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : NEWA (SARL) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [M] [C] [Adresse 2]
Dit, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, que le liquidateur désigné devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation de la société NEWA lequel permettra, le cas échéant, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée et de déterminer les biens dépendant de l'actif de cette procédure pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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