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tcom 7608 n° 2025010572
T. com. 7608, 23 sept. 2025, n° 2025010572
Rôle 2025 010572 Jugement du 23 septembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Bernard RIO Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Louis-Jacques URVOAS Ministère public lors des débats : Monsieur Pierre GERARD Greffier lo
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