T. com. 7608, 23 sept. 2025, n° 2025010601
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Texte de la décision
Rôle 2025 010601 Jugement du 23 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 23 septembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Monsieur [S] [E]
En défense [J] SECURITE (SARL) [Adresse 2] comparant par Monsieur [V] [W], gérant
PROCEDURE
Suivant acte en date du 28 août 2025, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SARL [J] SECURITE afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société [J] SECURITE pour la somme de 652.229,69 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de justice pour les périodes de mai à décembre 2021, janvier à décembre 2022, janvier à décembre 2023, janvier à décembre 2024 et janvier à avril 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société [J] SECURITE est présente.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société [J] SECURITE, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er juillet 2019, une activité de surveillance de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes et gardiennage. Elle emploie cinq salariés.
L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 652.229,69 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de justice.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de onze contraintes signifiées les 5 septembre, 7 novembre 2023, 12 mars, 16 avril, 4 juin, 9 juillet, 6 août 2024, 14 janvier, 4 février, 3 juin et 22 juillet 2025. A défaut de paiement, cinq procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 8 novembre 2023, 17 juin, 26 septembre, 30 octobre et 11 décembre 2024 auprès de la banque CRCAM NORMANDIE SEINE mais ces saisies n'ont pas permis de désintéresser l'URSSAF NORMANDIE. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines. La saisie-vente n'a pas été envisageable car le débiteur est domicilié chez un tiers.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL [J] SECURITE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré.
Monsieur [V] [W], gérant, ne conteste pas l'état de cessation des paiements de la société [J] SECURITE. Il soutient que les créances de l'URSSAF NORMANDIE résultent d'un défaut de déclarations de sa part en temps et en heure, et qu'elles devraient diminuer notablement avec la régularisation des déclarations. Ainsi, il estime être en mesure de redresser son entreprise.
Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : [J] SECURITE (SARL) [Adresse 2]
Fixe au 23 mars 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [R] [O] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [R] [O] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 23 mars 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 25 novembre 2025 à 15 heures, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [X] [U], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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