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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4401 n° 2025010601

    T. com. 4401, 3 déc. 2025, n° 2025010601

    *1DE/00/37/41/60* R.G. : 2025010601 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR A l'audience du 03/12/2025 devant Monsieur Didier SAPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Marg

    Lire la décision → Vérifier la source 69c7139ecdc6046d473b2409
  • tcom 7608 n° 2025010601

    T. com. 7608, 23 sept. 2025, n° 2025010601

    Rôle 2025 010601 Jugement du 23 septembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé

    Lire la décision → Vérifier la source 69db080ccdc6046d47f0f122

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1