T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025010690

Rôle 2025 010690 Jugement du 16 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE

Juges
Monsieur Bertrand GBOHO

Monsieur Richard BRASSE

Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats en chambre du conseil à l'audience du 16 septembre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Monsieur [R] [K]

En défense

AYA PIZZ (SAS) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 29 août 2025, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SAS AYA PIZZ afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la SAS AYA PIZZ pour la somme de 17.097,31 € au titre de cotisations et majorations de retard pour les périodes de février à décembre 2020, janvier à décembre 2021, janvier à mars 2022 puis de mars à juin 2023. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La SAS AYA PIZZ n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la société AYA PIZZ, SAS immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 1 er juillet 2018, une activité de tous types de restauration rapide, la vente sur place et à emporter, pizzeria et point chaud. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, l'URSSAF NORMANDIE ne

reçoit plus aucune déclaration depuis 2023, ce qui permet de penser que la société n'a plus de salarié ni d'activité depuis plus de six mois.

L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 17.097,31 € au titre de cotisations et majorations de retard. Ces créances ont été authentifiées au moyen de cinq contraintes signifiées les 14 et 26 septembre, 20 octobre, 16 novembre 2023 et 19 mai 2025. A défaut de paiement, il a été tenté de recouvrer les sommes dues par exécution forcée. La société n'a aucun compte bancaire connu, aucune saisie-attribution n'a pu être effectuée. La société n'occupe plus les locaux de son siège social et aucune autre adresse n'est connue, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.

Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS AYA PIZZ ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS