Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7608 n° 2025010690
T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025010690
Rôle 2025 010690 Jugement du 16 septembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Richard BRASSE Ministère public lors des débats : Monsieur Pierre GERARD Greffie
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tcom 7501 n° 2025010690
T. com. 7501, 24 févr. 2025, n° 2025010690
*1DE/06/38/46/38* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet LRAR: -SAS MOSAÏC FINANCE R.G. : 2025010690 P.C. : P202500741 Juge
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