T. com. 7608, 22 sept. 2025, n° 2025010700

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 22 septembre 2025

Rôle 2025 010700

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [J], exerçant sous l'enseigne TRANSPORT [J] -43[Adresse 1] représenté par Me Florence DROUIN, plaidant par Me Adrien LAHAYE, tous deux avocats au barreau de Rouen

DEFENDEURS :

L'AGENCE TELECOM (SA) - [Adresse 2] 02 [Localité 1] SOLUTIONS (SAS) - [Adresse 3]

non comparantes

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :
Monsieur
David T
OULLALAN

Juges : Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Monsieur Richard BRASSE

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l'audience publique du 22 septembre 2025

Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant actes d'huissier délivrés les 14 et 25 août 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, Monsieur [F] [J] a fait assigner, à l'audience du 22 septembre 2025, les sociétés L'AGENCE TELECOM et [Localité 1] SOLUTIONS afin de voir :
* prononcer la nullité du contrat conclu entre Monsieur [J] et la société L'AGENCE TELECOM,
* en conséquence, prononcer la caducité du contrat souscrit entre Monsieur [J] et la société [Localité 1] SOLUTIONS,
* condamner solidairement L'AGENCE TELECOM et la société [Localité 1] SOLUTIONS au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamner solidairement L'AGENCE TELECOM et la société [Localité 1] SOLUTIONS aux entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience, Monsieur [F] [J] a déclaré se désister de son instance, sans opposition des défendeurs.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS