T. com. 7608, 9 sept. 2025, n° 2025010746
Vérifier : T. com. 7608, 9 sept. 2025, n° 2025010746 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 010746 Jugement du 9 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Bernard RIO
Juges Monsieur Louis-Jacques URVOAS
Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 9 septembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [V] [B] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
AUX PAINS D'AUTREFOIS (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [V] [B] de la SELARL [V] [B], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 12 mars 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société AUX PAINS D'AUTREFOIS.
Suivant acte en date du 1 er septembre 2025, la SELARL [V] [B], mission conduite par Me [V] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société AUX PAINS D'AUTREFOIS.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la santé du dirigeant ne permet pas la poursuite de l'activité. Par ailleurs, les résultats de la période d'observation ne sont pas suffisants pour envisager la présentation d'un plan.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société AUX PAINS D'AUTREFOIS.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et R. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de :
AUX PAINS D'AUTREFOIS (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [V] [B], mission conduite par Me [V] [B] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [H] [J], commissaire-priseur judiciaire, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société AUX PAINS D'AUTREFOIS et la SELARL [V] [B], mission conduite par Me [V] [B], à l'audience du tribunal du 1 er septembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.