Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 2104 n° 2025010746
T. com. 2104, 24 févr. 2026, n° 2025010746
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010746 Numéro PC : 4163644 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 24/02/2026 DEMANDEUR(S) : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CANOPEE (SCI) [Adresse 1] Madame [Y] [J], épouse [Z] [Adresse 2] Ayant pour avocats : Maître Christel
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tcom 7608 n° 2025010746
T. com. 7608, 9 sept. 2025, n° 2025010746
Rôle 2025 010746 Jugement du 9 septembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Bernard RIO Juges Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : Monsieur Pierre GERARD Greffie
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