T. com. 7608, 3 mars 2026, n° 2025010972

Rôle 2025 010972 Jugement du 3 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Jean-Claude CHASTANT

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 3 mars 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

TCBN-VS (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Z] [J], gérant Madame [Q] [X] pour Me [P] [B], mandataire judiciaire Monsieur [U] [A], juge-commissaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 11 mars 2025, la société TCBN-VS a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [Z] [J], gérant, n'a pas transmis au mandataire judiciaire le montant du chiffre d'affaires réalisé au mois de décembre ni de situation comptable au 31 décembre 2025. Au 26 février dernier, la trésorerie s'élevait à 643 € alors que les ventes importantes réalisées pendant la période de Noël devaient permettre de reconstituer la trésorerie. A ce stade, la faisabilité d'un plan de redressement n'est donc pas démontrée.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS