T. com. 7608, 30 sept. 2025, n° 2025011190
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Texte de la décision
Rôle 2025 011190 Jugement du 30 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 30 septembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Madame [F] [S]
En défense SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE (SARL)
[Adresse 2] comparant par Monsieur [B] [O], gérant, accompagné de Monsieur [A] [C] [Q], associé
PROCEDURE
Suivant acte en date du 3 septembre 2025, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SARL SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE pour la somme de 131.949,81 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de justice pour les périodes de l'année 2020, janvier à juin 2021, février à décembre 2022, février à septembre 2023 et mars et mai 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La SARL SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE est présente et a conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er juillet 2015, une activité de sécurité et gardiennage des biens et des personnes. Elle emploie 13 salariés. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le dernier chiffre d'affaires réalisé.
L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 131.949,81 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de justice.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de sept contraintes signifiées les 22 février, 5 juillet, 26 septembre, 19 octobre 2023, 8 août, 13 septembre et 22 novembre 2024.
A défaut de paiement, trois procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 22 juin, 28 septembre 2023 et 14 mai 2024 auprès de la banque BNP mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les soldes étant créditeurs mais ne permettant pas de désintéresser l'URSSAF NORMANDIE. Deux commandements aux fins de saisie-vente ont également été signifiés les 15 janvier et 2 décembre 2024 mais revenus infructueux, un procès-verbal de carence a été établi le 25 février 2025.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : SOCIETE NORMANDE DE SECURITE PRIVEE (SARL) [Adresse 2]
Fixe au 30 mars 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [G] [N], mission conduite par Me [G] [N] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [G] [N] de la SELARL [G] [N] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 31 mars 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 18 novembre 2025 à 15 heures, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [I] [X], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4]
[Localité 1]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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