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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4401 n° 2025011190

    T. com. 4401, 16 juill. 2026, n° 2025011190

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025011190 JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 ENTRE : La société COLOR MAKER - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant par son Président Monsieur [U] [S]. Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Représentée par Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5b461c84f14adac96b2d96
  • tcom 7608 n° 2025011190

    T. com. 7608, 30 sept. 2025, n° 2025011190

    Rôle 2025 011190 Jugement du 30 septembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débat

    Lire la décision → Vérifier la source 69db0b04cdc6046d47f12084

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1