T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025011205
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Texte de la décision
Rôle 2025 011205 Jugement du 16 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 16 septembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
TOM SHOP (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [L] [P], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 11 septembre 2025, Monsieur [L] [P], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL TOM SHOP et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société TOM SHOP, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er avril 2022, une activité de vente de prêt-à-porter pour hommes, spécialisé dans la glisse urbaine. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 14.109 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 34.878,27 € pour un actif nul.
La SARL TOM SHOP n'a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 1.019 €, ses fournisseurs pour la somme de 3.498,64 € ainsi que son expert-comptable pour la somme de 1.158,40 €. Son passif est également constitué d'apports en compte-courant d'associés pour un montant de 29.202,23 €.
La SARL TOM SHOP attribue ses difficultés à une activité non adaptée à la clientèle du quartier. La boutique n'est pas parvenue à réaliser un chiffre d'affaire suffisant pour faire face à ses charges fixes mensuelles. La boutique a donc fermé ses portes le 31 décembre 2024 et le stock a été liquidé. Le local commercial a été restitué en janvier 2025.
La SARL TOM SHOP ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à sont passif. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : TOM SHOP (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 31 décembre 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO.
Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [M] [W] [Adresse 2]
Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [M] [W], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [M] [W], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [L] [P].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL TOM SHOP et la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [M] [W], à l'audience du tribunal du 3 mars 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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