Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7608 n° 2025011205
T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025011205
Rôle 2025 011205 Jugement du 16 septembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Richard BRASSE Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUM
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tcom 8401 n° 2025011205
T. com. 8401, 6 août 2025, n° 2025011205
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 06/08/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011205 Demandeur (s): [H] [F] SELARL ETUDE [X] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représen
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