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T. com. 7608, 30 sept. 2025, n° 2025011207


Vérifier : T. com. 7608, 30 sept. 2025, n° 2025011207 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/09/2025
Numéro
2025011207
Lieu / cour
7608
Chambre
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
Id
69db0badcdc6046d47f12ac7

Texte de la décision

1,127 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement de radiation du 30 septembre 2025

Rôle 2025 011207

DEMANDEUR :

URSSAF Normandie - [Adresse 1] comparant par Monsieur [U] [L]

DÉFENDEUR :

LP PIZZA (SAS) - [Adresse 2] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président : MonsieurBernardRIOJuges : MonsieurMichelVAREILLESMonsieurHervéLEBOYER

Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats : à l'audience en chambre du conseil du 30 septembre 2025

Il y a lieu de constater que la société LP PIZZA fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 2 septembre 2025 du tribunal de céans. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de la présente affaire.

Laisse à la charge de l'URSAFF Normandie les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €.

Signé par Monsieur Bernard RIO, Président de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.

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