Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7608 n° 2025011207
T. com. 7608, 30 sept. 2025, n° 2025011207
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement de radiation du 30 septembre 2025 Rôle 2025 011207 DEMANDEUR : URSSAF Normandie - [Adresse 1] comparant par Monsieur [U] [L] DÉFENDEUR : LP PIZZA (SAS) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président :
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tcom 8401 n° 2025011207
T. com. 8401, 3 sept. 2025, n° 2025011207
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/09/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011207 Demandeur (s): [L] [E] SELARL ETUDE [P] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représen
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