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T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2025011268


Vérifier : T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2025011268 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/11/2025
Numéro
2025011268
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69db0ce2cdc6046d47f13da4

Texte de la décision

2,077 caractères

Rôle 2025 011268 Jugement du 18 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 18 novembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

E.S.T.B. - INGENIERIE - SARL (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [J] [G], gérant Me [M] [U], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 16 septembre 2025, la société E.S.T.B. - INGENIERIE - SARL a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société E.S.T.B. - INGENIERIE -SARL souhaite sortir au plus vite de la procédure collective car sa mise en redressement judiciaire a provoqué la perte de clients (bailleurs sociaux de la région parisienne).

A ce jour, la société est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [M] [U], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la société E.S.T.B. - INGENIERIE - SARL pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 16 mars 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 3 mars 2026 à 14 heures 30.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.