Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7608 n° 2025011268
T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2025011268
Rôle 2025 011268 Jugement du 18 novembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsi
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tcom 7501 n° 2025011268
T. com. 7501, 11 juin 2025, n° 2025011268
Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, SAS à associé unique VALERTY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE 11/06/2025 PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 202501
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