Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 7608, 30 sept. 2025, n° 2025011269


Vérifier : T. com. 7608, 30 sept. 2025, n° 2025011269 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/09/2025
Numéro
2025011269
Lieu / cour
7608
Chambre
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
Id
69db0ceacdc6046d47f13e35

Texte de la décision

1,168 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement de radiation du 30 septembre 2025

Rôle 2025 011269

DEMANDEUR :

URSSAF Normandie - [Adresse 1] comparant par Monsieur [G] [F]

DÉFENDEUR :

ANTHOS AIR POWER NORMANDIE (SAS) - [Adresse 2] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Bernard RIO Juges : Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats : à l'audience en chambre du conseil du 30 septembre 2025

Il y a lieu de constater que la société ANTHOS AIR POWER NORMANDIE fait l'objet, par jugement du 24 septembre 2025 du tribunal de céans, d'une procédure de redressement judiciaire.

Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de la présente affaire.

Laisse à la charge de l'URSSAF Normandie les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €.

Signé par Monsieur Bernard RIO, Président de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.