T. com. 7608, 30 sept. 2025, n° 2025011291

Rôle 2025 011291 Jugement du 30 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats en chambre du conseil à l'audience du 30 septembre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [Y] [L], audiencier

En défense Monsieur [R] [Z] [Adresse 2] non comparant

PROCEDURE

Suivant acte en date du 11 septembre 2025, l'URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à Monsieur [R] [Z] afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire.

L'URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de Monsieur [R] [Z] pour la somme de 13.252,83 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice pour janvier et février 2020, mai, juin, juillet et août 2021. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

Monsieur [R] [Z] n'est ni présent, ni représenté et n'a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces produites que Monsieur [R] [Z], immatriculé au RNE, exerce, depuis le 28 novembre 2019, une activité de travaux de finition. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé.

Monsieur [R] [Z] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 13.252,83 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de deux contraintes signifiées les 15 mars 2023 et 26 septembre 2024.

A défaut de paiement, quatre procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 21 avril 2023, 7 février, 4 décembre et 18 décembre 2024 auprès du CREDIT AGRICOLE mais ces saisies se sont avérées infructueuses, le compte étant, pour la dernière, clôturé. La saisie-vente s'est avérée impossible car le débiteur n'a plus d'adresse connue.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.

Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que Monsieur [R] [Z] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré.

Le débiteur n'est plus joignable à l'adresse de son entreprise et n'a pas d'établissement connu. Il ne s'est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [R] [Z] a arrêté son activité en 2021. Il sera donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le passif est né avant le [Date naissance 1] 2022, date d'entrée en application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de Monsieur [R] [Z] porte également sur son patrimoine personnel.

Dans ces conditions, la procédure de liquidation judiciaire ouverte porte tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel.

PAR CES MOTIFS