T. com. 7608, 23 sept. 2025, n° 2025011294
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Texte de la décision
Rôle 2025 011294 Jugement du 23 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Bernard RIO
Juges
Monsieur Patrick JACAMON
Monsieur Michel VAREILLES
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 23 septembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
VINCENT SOLUTIONS COURRIER ENTREPRISES (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [E] [O], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 16 septembre 2025, Monsieur [E] [O], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL VINCENT SOLUTIONS COURRIER ENTREPRISES et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société VINCENT SOLUTIONS COURRIER ENTREPRISES, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 23 novembre 2012, une activité de collecte du courrier sortant, affranchi par le client, puis la dépose dudit courrier à la Poste, livraison de plis et colis. Elle emploie 22 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été 480.176 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 76.461,53 € pour un actif disponible estimé nul. La SARLVINCENT SOLUTIONS COURRIER ENTREPRISES n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 62.461,53 € et possède un découvert bancaire de 14.000 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil qu'en janvier 2025 la société à récupéré de nouvelles tournées chez GLS et Colis Privé. Pour y faire face, il a été nécessaire d'investir dans des véhicules, les banques n'ayant pas suivi, la société a dû recourir à de la location qui est une solution très couteuse. Parallèlement, le personnel qui n'était pas qualifié pour ce métier a été formé, de ce fait, il y a eu des retards de livraison de colis. De plus, les délais de paiement de 60 jours sur les factures ont accentué les besoins de trésorerie. A ce jour, le compte bancaire est à découvert et la société ne peut plus faire face à ses charges.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable. Monsieur [E] [O] souhaite trouver de nouveaux clients afin d'augmenter le chiffre d'affaires de la société.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : VINCENT SOLUTIONS COURRIER ENTREPRISES (SARL) [Adresse 1]
Fixe au 1 er septembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [J] [X] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la SARL VINCENT SOLUTIONS COURRIER ENTREPRISES pour tous les actes relatifs à la gestion.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [K] [T] [Adresse 3]
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [K] [T] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 23 mars 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 25 novembre 2025 à 15 heures 20, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [P] [S], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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