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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3405 n° 2025011294

    T. com. 3405, 1 avr. 2026, n° 2025011294

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011294 Numéro PC : 4145414 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/03/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf8b82cdc6046d47f742c6
  • tcom 7608 n° 2025011294

    T. com. 7608, 23 sept. 2025, n° 2025011294

    Rôle 2025 011294 Jugement du 23 septembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Bernard RIO Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES Ministère public lors des débats : Monsieur Pierre GERARD Greffier lors d

    Lire la décision → Vérifier la source 69db0ed6cdc6046d47f15c3b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1