T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2025011306
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Texte de la décision
Rôle 2025 011306 Jugement du 18 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 18 novembre 2025
MOTIFS DU TRIBUNAL
L'assignation pour l'audience de ce jour n'a pas été délivrée à Monsieur [Q] [F] [H] dirigeant de la société BL ARTISAN, de sorte que la présente instance relative à l'interdiction de gérer - L653-8 ne peut pas être évoquée à l'audience.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
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