T. com. 7608, 31 mars 2026, n° 2025011311
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Texte de la décision
Rôle 2025 011311 Jugement du 31 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 31 mars 2026
DANS LA CAUSE :
Madame [R] [D] [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [E] [B], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
La liquidation judiciaire de Madame [R] [D] a été prononcée à l'audience du 13 janvier 2026, de sorte que la présente instance relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 n'a plus lieu d'être.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 13 janvier 2026, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
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