T. com. 7608, 4 nov. 2025, n° 2025011314

Rôle 2025 011314 Jugement du 4 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 4 novembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

[Adresse 1] (SARLU) [Adresse 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [R] [P], gérant, assisté de Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen

Me [X] [L] de la SELARL [X] [L], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 17 décembre 2024, la SARLU LES HALLES SAINT HILAIRE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que par ordonnance du 24 septembre 2025, Monsieur le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce dont le prix de vente d'un montant de 210.109,12 € va permettre de régler le solde du passif. L'acte de cession a été signé et les fonds ont été versés le 31 octobre 2025 entre les mains du mandataire judiciaire. La clôture de la procédure pour extinction du passif pourra être prononcée dans les prochaines semaines.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée d'un mois.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée d'un mois.

PAR CES MOTIFS