T. com. 7608, 21 oct. 2025, n° 2025011318
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Texte de la décision
Rôle 2025 011318 Jugement du 21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 21 octobre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [C] [X] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[G] (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [C] [X] de la SELARL [C] [X], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 17 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [G].
Suivant acte en date du 26 juin 2025, Me [C] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [G].
Il résulte des explications fournies que le redressement judiciaire de la société [G] apparaît manifestement impossible car le dirigeant n'a pris aucun contact avec le mandataire judiciaire.
Me [C] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, ne dispose d'aucune trésorerie pour régler le passif déclaré qui s'élève à ce jour à 11.907,45 €.
Dans ces conditions, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société [G].
A défaut d'information sur le nombre de salariés et le chiffre d'affaires réalisé, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de :
[G] (SAS) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [C] [X], mission conduite par Me [C] [X] [Adresse 2]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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