T. com. 7608, 30 sept. 2025, n° 2025011393

Rôle 2025 011393 Jugement du 30 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats en chambre du conseil à l'audience du 30 septembre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Madame [Y] [K], audiencière

En défense TRN CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 12 septembre 2025, l'URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la société TRN CONSTRUCTION afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société TRN CONSTRUCTION pour la somme de 15.749,25 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour la période de janvier à juin 2023. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La société TRN CONSTRUCTION n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la société TRN CONSTRUCTION, SAS immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 26 décembre 2022, une activité de maçonnerie générale. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, les créances de l'URSSAF Normandie résultent de taxations d'office, ce qui permet de penser que la société n'a plus de salarié ni d'activité depuis plus de six mois.

L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 15.749,25 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de cinq contraintes signifiées les 20 juillet, 11 septembre, 25 septembre, 26 octobre, 15 novembre 2023.

A défaut de paiement, cinq procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 20 octobre 2023, 12 février, 19 avril et 26 juin 2024 auprès de l'établissement de paiement [Etablissement 1] et le 27 juin 2024 auprès d'OKALI, mais ces saisies se sont avérées peu infructueuses.

Le siège social est fixé dans une entreprise de domiciliation, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont avérées vaines.

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société TRN CONSTRUCTION ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société TRN CONSTRUCTION a été radiée d'office du RCS le 22 avril 2025, sans réaction de sa part.

Elle n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS