T. com. 7608, 24 mars 2026, n° 2025011591
Vérifier : T. com. 7608, 24 mars 2026, n° 2025011591 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2025 011591 Jugement du 24 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 24 mars 2026
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
BOLIBOL (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [Q] [G] pour Me [P] [O], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 23 septembre 2025, la société BOLIBOL a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.
Par requête en date du 18 mars 2026, Me [P] [O], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car des démarches ont été entamées afin d'obtenir la radiation de l'inscription de nantissement sur le fonds de commerce au profit de la société BNP PARIBAS.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la société BOLIBOL.
Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.