T. com. 7608, 2 déc. 2025, n° 2025011604

Rôle 2025 011604 Jugement du 2 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

PrésidentMonsieur Philippe PIGANEAUJugesMonsieur Christophe ASCELIPIADE
Monsieur Marc-Olivier CAFFIERMinistère public lors des
débats : Monsieur Marc-Olivier CAFFIERGreffier lors des débats et
du prononcé : Monsieur Pierre GERARD

Débats à l'audience du 2 décembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

Monsieur [S] [Q] [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [S] [Q] Me [X] [T], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 8 avril 2025, Monsieur [S] [Q] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 23 septembre 2025, le renouvellement de la période d'observation a été autorisé pour deux mois seulement, soit jusqu'au 8 décembre 2025, car le tribunal s'interrogeait sur la nécessité pour Monsieur [S] [Q] d'avoir une assurance responsabilité civile.

La période d'observation autorisée arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société MVRA, société d'assurance spécialisée dans les procédures de redressement et liquidation judiciaires, a confirmé que l'activité de Monsieur [S] [Q] ne nécessite pas la souscription d'une assurance.

Il est encore trop tôt pour savoir si la présentation d'un plan de redressement est envisageable étant donné l'importance du passif qui s'élève à 129 K€.

Monsieur [S] [Q] fait face à ses charges courantes.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

PAR CES MOTIFS